Le 12 août 2011
Soumis par voie électronique : FINA@parl.gc.ca.
- Le secteur canadien des communications sans fil est un moteur
essentiel de l’activité économique, et ce, dans l’ensemble des secteurs à
l’échelle du pays. En 2009, les communications sans fil ont généré
41 milliards de dollars pour l’économie du Canada.
- Le trafic sur les réseaux sans fil du Canada croît de façon
exponentielle, ce qui signifie que les entreprises de communication sans fil du
pays doivent constamment renouveler leurs investissements de capitaux.
- Afin de voir à ce que l’industrie canadienne des communications
sans fil soit continuellement en mesure d’investir les capitaux requis dans les
réseaux du pays, l’Association canadienne des télécommunications sans fil
(ACTS) fait les recommandations suivantes :
- Formuler, dans le rapport sur les consultations
prébudgétaires 2012, une recommandation voulant que le gouvernement
établisse un calendrier pour l’harmonisation des droits administratifs de
licence que doivent assumer les entreprises canadiennes de communication sans
fil avec les droits comparables payés par les entreprises de ce secteur dans
les autres pays du Groupe des Sept (G‑7).
- Prévoir, dans le budget de 2012, une déduction pour amortissement
accéléré (DAA) temporaire visant les biens liés aux réseaux à large bande qui
permettra de faire passer les taux d’amortissement actuels à 50 % dans la
plupart des secteurs et à 100 % dans les zones les plus difficiles et les
plus dispendieuses à desservir, telles qu’elles sont désignées par Industrie
Canada.
- Formuler, dans le rapport sur les consultations
prébudgétaires 2012, une recommandation voulant qu’Industrie Canada
élimine les conditions de licence et les règlements désuets qui imposent une
surveillance réglementaire d’une ampleur trop grande aux titulaires de licence
et au gouvernement (p. ex. la condition de licence actuelle exigeant
que les entreprises de communication sans fil consacrent 2 % de leurs
revenus rajustés à un éventail particulier d’activités de recherche et de
développement approuvées au préalable).
- L’ACTS représente l’industrie des
communications sans fil au Canada. Sa composition reflète l’empreinte
croissante de la technologie sans fil sur l’économie et la société canadiennes;
entreprises de communication sans fil, fabricants de combinés et d’équipement
sans fil canadiens et étrangers, créateurs de contenu et d’applications, et
fournisseurs de services interentreprises collaborent afin de créer un
écosystème sans fil de calibre international, établissant ainsi le réseau de
base technologique dont on a de plus en plus besoin dans tous les aspects de la
vie au Canada.
- Depuis son apparition il y a plus d’un
quart de siècle, l’industrie canadienne des communications sans fil n’a cessé
de croître et a engendré une révolution des communications qui a une incidence
sur l’ensemble des Canadiens. Dans un pays aussi vaste que le nôtre,
toute technologie qui nous rapproche nous renforce par le fait même. Cela n’a
jamais été aussi vrai; le Canada prétend au plus grand nombre de réseaux sans
fil de pointe au monde.
- L’industrie canadienne des
communications sans fil contribue de façon remarquable à l’économie du pays. La
valeur totale de la contribution directe au produit intérieur brut, du
multiplicateur de la production et du surplus des consommateurs s’élève à
41 milliards de dollars. Plus de 260 000 personnes occupent un
emploi directement ou indirectement lié au secteur des communications sans fil.
- En 2012, le Canada et le reste du monde
continueront d’assister à la convergence systématique des deux plus importantes
technologies habilitantes du XXIe siècle jusqu’à présent, à
savoir les communications sans fil et Internet à large bande. Par
conséquent, nous commençons déjà à constater la réalisation de gains de
productivité et d’innovation importants dans tous les aspects de l’économie et
de la société canadiennes.
- La transition vers les réseaux de la
prochaine génération est déjà bien amorcée au Canada grâce à des
investissements privés massifs et sans précédent dans une infrastructure aussi
essentielle à l’avenir du Canada que l’ont été les chemins de fer, les routes,
les ponts, les aéroports et les voies maritimes à une certaine époque.
- Contrairement à ce que l’on observe
dans les autres secteurs de l’économie, qui se sont repliés pendant la récession,
les entreprises de communication sans fil continuent d’investir depuis 2008,
comme en témoigne le montant estimatif de 1,8 milliard de dollars investi
en 2010, tout juste après les 3,16 milliards et 4,25 milliards de
dollars investis respectivement en 2009 et 2008 (il faut ajouter les recettes
de la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués en
2008, à savoir 4,25 milliards de dollars qui ont été versés directement au
Trésor public).
- Autrement dit, tandis que les autres
secteurs supprimaient des emplois pour se maintenir à flot, l’industrie des
communications sans fil embauchait partout au pays tout en versant des
milliards de dollars directement dans les coffres du gouvernement du Canada.
- Les résultats de ces investissements
massifs de capitaux se manifestent clairement : le Canada prétend
aujourd’hui au plus grand nombre de réseaux de technologie évoluée d’accès par
paquets haut débit de pointe au monde, et les tablettes graphiques mobiles y
sont utilisées plus que dans tout autre pays. Évidemment, le fait que
davantage de Canadiens utilisent un plus grand nombre d’appareils sans fil plus
évolués entraîne un accroissement du trafic sur les réseaux sans fil du Canada,
ce qui nécessite un investissement plus important dans ces réseaux. Cet
investissement permettra d’accroître la vitesse et la capacité des réseaux, ce
qui entraînera une nouvelle augmentation du nombre de Canadiens qui utilisent
des appareils sans fil encore plus évolués. En outre, le trafic sur les réseaux
sans fil du Canada augmentera de nouveau, ce qui exigera un investissement
encore plus considérable dans ces réseaux, et ainsi de suite.
- Ce cycle continuel d’investissement
dans les réseaux et de trafic accru sur ces derniers ne fera que s’accélérer au
cours des prochaines années. Certains exploitants de réseau canadiens
font état d’une croissance du trafic de données sans fil de 5 % par
semaine. Selon une estimation conservatrice, on s’attend à ce que, sur
l’ensemble, le trafic de données sans fil au Canada double annuellement pendant
au moins 10 ans. La comparaison qui suit permet d’examiner le tout en
contexte : si le taux de trafic de véhicules au Canada augmentait au
même rythme que le trafic de données sans fil, la Transcanadienne devrait
passer de 4 à 64 voies au cours des 4 prochaines années.
- Certains analystes prédisent que pour
suivre le rythme de la demande de services sans fil et à large bande plus
nombreux et rapides au Canada, les exploitants de réseau devront investir
100 millions de dollars dans l’infrastructure des télécommunications au
cours des 10 années à venir.
- Pour cette raison, l’ACTS, dans le cadre
de sa participation au processus du gouvernement visant la mise au point d’une stratégie
sur l’économie numérique, soutient que le gouvernement devrait chercher des
façons de réduire et d’éliminer les obstacles qu’imposent les politiques et les
règlements sur le plan de l’investissement dans les réseaux. L’on
souhaite ainsi porter trois volets en particulier à l’attention du Comité
permanent des finances en vue de l’établissement de son rapport sur les
consultations prébudgétaires 2012.
- Les entreprises de communication sans
fil du Canada (et du même coup leurs clients) doivent assumer des coûts
disproportionnellement élevés en matière de réglementation. Ces coûts
limitent le montant des capitaux disponibles pour l’investissement requis dans
les réseaux et l’innovation.
- À titre d’exemple, les entreprises
canadiennes de communication sans fil détiennent actuellement des licences pour
moins de 2 % du spectre des radiofréquences disponible au Canada, mais
elles paient environ la moitié des droits administratifs de licence recueillis
par le gouvernement pour l’utilisation de ce spectre, ce qui a représenté près
de 130 millions de dollars en 2010. Pour mettre le tout en
contexte, mentionnons qu’en attribuant au cours de la période établie les
225 millions de dollars réservés dans le budget de 2009 aux fins
d’expansion de la technologie à large bande dans les régions rurales et
éloignées, Industrie Canada recueillera plus de 390 millions de
dollars auprès de l’industrie en droits administratifs de licence pour
l’utilisation du spectre pendant la même période.
- En 2010, le Comité sénatorial permanent
des transports et des communications avait recommandé à Industrie Canada
de s’inspirer des approches adoptées dans d’autres pays, notamment aux
États-Unis, au moment d’établir les droits administratifs de licence. Si
nous nous étions servis du modèle d’établissement des droits de licence qui
était utilisé aux États-Unis en 2009, les entreprises canadiennes auraient payé
4 millions de dollars en droits de ce type l’année dernière. Rappelons
qu’elles ont plutôt payé 130 millions de dollars.
- Parmi les recommandations formulées par
l’ACTS en juillet 2010 concernant la stratégie sur l’économie numérique,
il y avait celle voulant que le gouvernement évite toute augmentation des
droits administratifs de licence, les droits de ce type que doivent payer les entreprises
canadiennes de communication sans fil étant déjà excessifs (les plus élevés du
G‑7 à l’heure actuelle). En novembre 2010, le ministre de
l’Industrie a annoncé que ces droits seraient gelés aux niveaux courants, du
moins pour un certain temps. En mars 2011, Industrie Canada a publié un
document confirmant la déclaration du ministre en ce qui a trait aux licences
octroyées dans les années 1980 et 1990 ainsi qu’au début des années 2000.
- Même si nous apprécions au sein de
l’ACTS ces pas dans la bonne direction, nous soutenons respectueusement que le
rapport sur les consultations prébudgétaires 2012 devrait renfermer une
recommandation voulant que le gouvernement établisse un calendrier pour
l’harmonisation des droits administratifs de licence concernant le spectre que
doivent assumer les entreprises canadiennes de communication sans fil avec les
droits de ce type payés par de telles entreprises dans les autres pays du G‑7,
et qu’Industrie Canada évite d’exiger des droits administratifs de licence
excessifs lors du renouvellement des licences pour toute bande qui n’est pas
assujettie à de tels droits à l’heure actuelle.
- Les entreprises canadiennes de
communication sans fil se préparent à au moins 2 ventes aux enchères du spectre
attendues au cours des 12 à 24 prochains mois –des ventes aux enchères dans le
cadre desquelles d’autres investissements de capitaux importants seront
effectués à mesure que les entreprises commenceront à utiliser le spectre
nouvellement lancé, établissant et élargissant parallèlement des réseaux sans
fil à large bande, et achetant du nouveau matériel et des nouveaux logiciels
pour alimenter ces réseaux. Ce calendrier coïncide avec ce qui
constituera probablement la mise en œuvre intégrale de la stratégie sur
l’économie numérique du gouvernement; le gouvernement doit profiter de ce
moment pour mettre en place des mesures temporaires visant à stimuler
l’investissement dans les réseaux à large bande du Canada.
- En vertu du Règlement de l’impôt sur
le revenu, il existe actuellement plusieurs catégories de biens
amortissables liées à l’équipement des réseaux de télécommunications (y compris
les réseaux à large bande) ayant chacune des taux de déduction pour
amortissement (DPA) distincts :
- catégorie 8 :
équipement de radiocommunication (taux de DPA : 20 %);
- catégorie
42 : fibre optique (taux de DPA : 12 %);
- catégorie
46 : matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels
d’exploitation connexes (taux de DPA : 30 %).
- Étant donné que les prochaines vagues
d’investissements dans les réseaux sont attendues de 2012 à 2015,
l’ACTS recommande l’ajout d’une DAA temporaire (p. ex. deux, trois,
quatre ou six mois) dans le budget de 2012 pour ces catégories de biens, ce qui
permettra de faire passer les taux actuels pour les investissements de capitaux
à 50 % dans la plupart des secteurs et à 100 % dans les zones mal
desservies (telles qu’elles ont été désignées par Industrie Canada au
terme de son enquête sur la disponibilité des services à large bande menée dans
le cadre de l’initiative Large bande Canada, dont le coût s’est établi à
225 millions de dollars).
- Au Canada, les titulaires de licence
d’utilisation du spectre pour les services sans fil sont habituellement tenus
de respecter une condition de licence selon laquelle ils doivent consacrer
2 % de leurs revenus rajustés à un éventail particulier d’activités de
recherche et de développement approuvées au préalable. Cette condition
était peut‑être logique lorsque l’industrie des communications sans fil
était à ses premiers balbutiements et que l’infrastructure de recherche et de
développement dans ce domaine était pratiquement inexistante au Canada. La
réalité est maintenant complètement différente; il existe de nombreuses grappes
d’innovation à l’échelle du pays dans le domaine des communications sans fil.
Aujourd’hui, cette condition de licence apporte une contribution négligeable à
l’innovation réelle en matière de recherche et de développement, en plus
d’imposer un lourd fardeau administratif aux entreprises, qui doivent déposer
des rapports de conformité, et à Industrie Canada, qui doit traiter ces
rapports.
- Par conséquent, dans le but de générer
des économies de coûts tant pour le gouvernement que pour l’industrie, et
conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la
réglementation (2007) ainsi qu’à la recommandation en ce sens formulée en
2010 par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications,
l’ACTS recommande que le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012
renferme une recommandation voulant qu’Industrie Canada élimine la
condition de licence exigeant que les entreprises de communication sans fil
consacrent 2 % de leurs revenus rajustés à un éventail d’activités de
recherche et développement approuvées au préalable.
- L’ACTS réitère que pour permettre au
secteur canadien des communications sans fil de continuer d’apporter une
contribution à l’économie du pays dans son ensemble, il faudra réaliser
régulièrement des investissements de capitaux pendant encore de nombreuses
années. De même, afin de voir à ce que le gouvernement joue un rôle de
facilitateur et ne fasse pas obstacle aux investissements nécessaires,
l’ACTS propose que le rapport sur les consultations prébudgétaires 2012
renferme (i) une recommandation voulant que le gouvernement établisse un
calendrier pour la réduction des droits administratifs de licence concernant
l’utilisation du spectre au Canada; (ii) une recommandation voulant que le
budget de 2012 prévoie une DAA temporaire pour les catégories de biens les
plus étroitement liées à l’investissement continu dans les réseaux à large
bande; (iii) une recommandation voulant qu’Industrie Canada élimine la
condition de licence désuète exigeant que les entreprises de communication sans
fil consacrent 2 % de leurs revenus à une gamme limitée d’activités de
recherche et développement approuvées au préalable.
- L’ACTS répondra volontiers à toute
question des membres du Comité permanent des finances dans le cadre des
consultations prébudgétaires 2012 de ce dernier, que ce soit à Ottawa, à
Moncton ou à Toronto.
- Les membres de l’ACTS sont heureux
d’avoir eu l’occasion de faire part de leurs points de vue dans le cadre de ce
processus important.
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